Le processus de rupture conventionnelle permet aux employeurs et aux employés de mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord. Cette procédure offre des avantages pour les deux parties, mais une question cruciale demeure : quel est le délai de carence applicable ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet afin d’éviter les mauvaises surprises.
Comprendre le fonctionnement de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une forme spécifique de cessation du contrat de travail, qui doit être distinguée du licenciement et de la démission. Elle résulte en effet d’une négociation entre l’employeur et l’employé, et implique donc la signature d’une convention homologuée par les deux parties.
Cette convention comprend notamment le versement par l’employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant doit être au moins équivalent à celui de l’indemnité légale de licenciement. L’employé profite également, sous certaines conditions, de droits à l’allocation chômage à l’issue de cette procédure.
Les étapes de la rupture conventionnelle
Pour conclure une rupture conventionnelle, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Entamer un dialogue entre l’employeur et l’employé pour exprimer le souhait mutuel de rompre le contrat de travail et fixer les modalités de la rupture ;
- Convoquer une ou plusieurs réunions pour que les deux parties puissent discuter des termes de la rupture conventionnelle et, éventuellement, se faire assister par leur conseiller respectif ;
- Rédiger ensemble la convention de rupture conventionnelle, dans laquelle figure notamment le montant de l’indemnité de rupture ;
- Envoyer cette convention à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) afin d’obtenir son homologation. Cette étape est réalisée en ligne via un formulaire dédié.
Dès lors que la convention est homologuée , une période précise appelée délai de carence doit être respectée avant que l’employé puisse prétendre à ses indemnités chômage.
Le délai de carence après une rupture conventionnelle
Le délai de carence est une période pendant laquelle un employé ayant conclu une rupture conventionnelle ne perçoit pas encore ses allocations chômage. Il correspond à un temps de latence nécessaire avant que les droits à l’allocation soient effectifs.
Pour les personnes concernées par une rupture conventionnelle, ce délai de carence comprend :
- Un délai légal incompressible de 7 jours, appelé «délai de carence» proprement dit;
- Un délai d’attente de 6 mois si l’employé a perçu une indemnité de rupture supérieure au montant légal;
- Un délai supplémentaire pour les personnes ayant atteint un certain âge et cumulant un nombre minimal d’heures de travail. Ce délai est appelé «différé spécifique».
Délai légal de carence
Le délai légal de carence est une période de 7 jours pendant laquelle l’employé ne peut pas encore prétendre aux allocations chômage, même si toutes les conditions sont réunies. Il s’agit en fait du délai habituel qui doit être respecté après tout type de rupture de contrat de travail (licenciement, démission, etc.). Il commence à courir dès le lendemain du jour où le contrat de travail prend fin.
Délai d’attente et indemnités supra-légales
Lorsqu’un employé perçoit des indemnités de rupture conventionnelle supérieures au montant légal, un délai d’attente de 6 mois est appliqué avant qu’il puisse percevoir ses allocations chômage. Cette règle vise à éviter que des personnes puissent bénéficier simultanément d’une compensation financière importante et de l’allocation chômage.
Ainsi, plus l’indemnité versée par l’employeur est importante, plus le délai d’attente est long. Toutefois, il ne peut excéder 180 jours.
Différé spécifique selon l’âge et le nombre d’heures travaillées
Pour les salariés bénéficiant déjà d’une certaine ancienneté et ayant accumulé un nombre minimal d’heures de travail, un délai supplémentaire appelé «différé spécifique» s’ajoute aux autres délais. En effet, ces personnes sont considérées comme ayant potentiellement plus de difficultés à retrouver un emploi rapidement.
Ce délai spécifique varie selon l’âge du salarié et le nombre d’heures travaillées, et peut aller jusqu’à 365 jours.
Prendre en compte les différents délais dans la négociation
Il est indispensable pour les employeurs et employés de bien connaître et maîtriser les différentes périodes de carence liées à la rupture conventionnelle, afin d’éviter les éventuelles déconvenues par la suite. Lors des négociations, il convient donc de prendre en compte ces éléments, notamment pour déterminer le montant de l’indemnité de rupture et le moment opportun pour entamer la procédure.
La prise en compte du délai de carence permettra ainsi une meilleure anticipation et une transition optimale entre l’ancien emploi et les droits à l’allocation chômage ou un nouvel emploi.
